I would like to post an article in French for all to read from one of the Swiss sponsors of the anti-FATCA referendum in Switzerland: [I do not represent any political party here] http://www.ligue-vaudoise.ch/index.php?nation_id=2750
http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html
My opinion is that: Although the number of required signatures was not met to oppose FATCA in “optional” referendum, the FATCA treaty and the application law are invalid and unenforceable.
See the Swiss Federal Constitution:
Art. 2 But
1 La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure l’indépendance et la sécurité du pays.
….
Read a very long and well written bill of rights.
….Art. 140 Référendum obligatoire
1 Sont soumises au vote du peuple et des cantons:
a.
les révisions de la Constitution;
b.
l’adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales; [EPHASIS MINE]
c.
les lois fédérales déclarées urgentes qui sont dépourvues de base constitutionnelle et dont la durée de validité dépasse une année; ces lois doivent être soumises au vote dans le délai d’un an à compter de leur adoption par l’Assemblée fédérale.
2 Sont soumis au vote du peuple:
a.
les initiatives populaires tendant à la révision totale de la Constitution;…