I am pleased to have now invited Jeff D Tomas, nom de plume, from Switzerland to contribute here at Isaac Brock.  To give you a sample of his writing, I reproduce here his recent comment at Isaac Brock and his editorial, in French, at Infrarouge.  As many at Isaac Brock are able to read French, they can see how embarrassing it should be for the United States to be criticized in this manner, as the US policies violate not only the US constitutional protections but forces other sovereign states to violate their own human rights codes, not to mention the Universal Declaration of Human Rights of the United Nations.  Jeff commented:

For those of you Canadians who understand French, here is an open anonymous letter that I released to the Swiss President (Madame Widmer-Schlumpf) as well as the Swiss-French télévision. You can find the letter via this link:

So far, two people have responded to the letter via the Infrarouge site. Please feel free to respond there in English or French.

I just started my own blog, please feel free to post in English or French anything related to double taxation or other American administrative imperialism issues.
I will post links to Isaac Brock, ACA, and other useful sites on my blog.

Here is the full text to which he linked (click here for Jeff’s English Translation):

La Suisse ne protège pas assez son peuple contre l’impérialisme administratif des USA jeffDTom, Le 23 janvier 2012 à 19:22

Chère Madame la Présidente de la Confédération,
Chers Téléspectateurs (-trices) et Internautes,

La Suisse ne protège pas assez son peuple contre l’impérialisme administratif des USA au détriment de notre souveraineté et nos principes démocratiques ainsi que la Constitution Fédérale Suisse (ci-après CFS) et la Constitution des États-Unis (ci-après US CONST.).

Afin de rendre ce discours plus simple, je vous prie de bien vouloir me permettre d’utiliser le masculin dans ce présent discours pour les deux sexes.

Personnellement, je pense que nous entrons dans une sorte de « Médiation Napoléonienne » (1803) où on voit les droits de Monsieur-tout-le-monde progressivement rétrogradés par l’interférence des grandes gueules « amércentriques » de l’autre côté de l’Atlantique (à la place de Bonaparte). Verrons-nous un jour une Suisse entièrement sous tutelle américaine comme les Pays de Vaud sous L.L. E.E. de Berne et Fribourg jusqu’à la révolution Vaudoise de 1798 qui avait bien déclenché les travaux et luttes qui ont résulté (à partir de 1848) en la Suisse moderne fédérale embrassant liberté et droits pour tous ?

Les Suisses et Suissesses (ci-après « Suisses » pour les deux sexes) qui disposent de la double nationalité CH-USA ou la carte verte risquent de ne plus pouvoir maintenir même leur comptes de salaire en Suisse à partir de 2013 (à cause des exigences de reporting selon la loi américaine FATCA qui obligera les banques à espionner les gens pour le compte du fisc américain—l’IRS), tous comme les Américains (-aines, ci-après « Américains » pour les deux sexes) vivants et travaillants en Suisse. Beaucoup d’Américains en Suisse qui ne disposent pas des moyens susceptibles d’intéresser les « banques privées » ont déjà et depuis longtemps rencontré énormément de difficultés voir de blocages pour investir et négocier en bourse : qu’il soit aux USA ou en Suisse. (Contravention contre l’Art. 26,27 CFS « Propriété », « liberté économique »).

La Convention « contre les doubles impositions » avec les USA est une farce mensongère anticonstitutionnelle. La Confédération n’a pas protégé son peuple en signant cette convention. (Art 2 CFS « La Confédération Suisse protège la liberté et les droits du peuple ») Dans un des premiers paragraphes de la Convention, les États-Unis réservent tout leur « droit » d’imposer leurs « citoyens » à savoir :
« Dans la mesure où le par. 3 du présent article ne s’applique pas, les Etats-Unis
peuvent imposer, nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, une
personne qui est considérée comme un résident … ainsi que leurs citoyens (y compris d’anciens citoyens) comme si la Convention n’était pas entrée en vigueur. » (Art 1 Al 2)

Les Américains, les doubles nationaux CH-USA, et les détenteurs ou anciens détenteurs de la carte verte (vaguement équivalente au Permis-C) qui vivent en Suisse sont sous la juridiction de la Suisse et ont le droit à la protection de la Confédération comme tous les autres concitoyens. Ils vivent ici dans notre territoire, ils travaillent, ils investissent, ils élèvent leur familles, ils payent l’impôt fédéral, cantonal, et communal. Certains ont le droit de vote en Suisse, et payent même la taxe militaire ou font partie de l’armée ou la protection civile. Ces personnes contribuent à la richesse culturelle, économique, et au savoir-faire de la Suisse.

Mais ces personnes sont imposées à double par le fisc américain. Les déductions accordées par l’IRS pour les impôts payés en Suisse, les déductions pour le coût de la vie, et les autres déductions ne protègent pas contre la double imposition des revenus gagnés légalement en Suisse et déjà imposés par la Suisse. Certaines personnes de la classe moyenne ne peuvent pas payer leurs factures s’ils respectent la loi fiscale américaine.

La loi fiscale américaine ne tient pas compte de la cherté de la vie en Suisse, les évolutions des taux de change, et la structure Suisse de taxation et émoluments très différente de celle des USA. C’est une forme de discrimination indigne de nos principes de l’égalité et de l’opportunité.

Certaines personnes arrivent à l’âge de la retraite pour découvrir qu’ils doivent plusieurs fois leur fortune au fisc américain pour ne pas avoir déclaré leur 2ème et 3ème piliers et autres avoirs financiers à l’IRS (50% de la valeur du compte, pour chacun des 6 ans précédant le découvert par l’IRS du compte non-déclaré). Ils deviennent des cas pour l’aide sociale en Suisse (s’ils évitent la prison aux États-Unis). Même ceux qui respectent la loi fiscale américaine voient leurs avoirs de retraite taxés de façon à ce que leur retour sur l’investissement soit bien négatif et en négation totale de la politique fiscale de la Suisse qui encourage l’épargne retraite par déduction fiscale et une taxe réduite lors de l’entrée en retraite.

Les règlements de l’IRS changent sans cesse et sont très difficiles à respecter. Leurs bureaux sont difficiles à joindre et leurs pratiques sont kafkaïennes. Beaucoup de gens payent des milliers de francs aux fiduciaires spécialisées pour remplir des douzaines de formulaires et malgré cet investissement, découvrent par la suite qu’ils ne sont toujours pas en règle et doivent s’acquitter des pénalités et amendes élevées pour éviter la prison. Il y a quelques années l’IRS a commencé à poursuive les cas de non-respect de déclaration de comptes étrangers (FBAR). Durant des décennies pratiquement personne n’avait respecté FBAR, beaucoup des gens n’étaient pas au courants, et l’IRS n’avait pas poursuivi les gens sauf en cas d’activité vraiment criminelle (drogue, extorsion, fraude, trafic d’armes, détournement de fonds, terrorisme). Dès 2008-2009, les gens innocents qui détiennent leurs comptes salaires en Suisse sont visés avec vengeance par l’IRS.

Maintenant nous avons l’impression que l’IRS traite les gens comme des distributeurs de billets de banque et les menace de lourdes peines de prison s’ils refusent de se rendre, eux et leurs fortunes. En 2006, une modification de barèmes avait été décidée puis avait été imposée rétroactivement au 1 janvier : résultant aussi en pénalités ex poste facto pour non-paiement des acomptes d’impôt (ces pénalités ont été ensuite allégés par l’IRS). Mais l’augmentation (qui impose plus lourdement qu’auparavant les revenus à partir de 90kUSD) rend très difficile la vie des gens de la classe moyenne qui sont désormais imposés aux barèmes supérieurs.

La différence entre le niveau de vie en Suisse et aux USA n’est pas prise en considération. Même les déductions pour les loyers élevés (« foreign housing exclusion ») ne s’appliquent qu’aux gens vivant en centre-ville de Zürich, Genève et les autres métropoles. Une personne qui paye un loyer élevé à Meyrin n’aurait pas le droit à la déduction, même si son loyer représentait plusieurs fois le loyer qu’elle aurait payé aux États-Unis.

Les déductions pour les charges de famille ne sont pas respectés sauf si la charge de famille s’inscrit comme contribuable aux USA (avec numéro de contribuable). La discrimination ne s’arrête pas là : même les déductions pour les véhicules écologiques, accordées aux résidents des USA, sont refusées aux gens vivant à l’étranger. Les déductions pour les trajets professionnels n’ont pas leur homologue aux USA, malgré que la loi sur le chômage en Suisse oblige des gens à chercher du travail jusqu’à deux heures de route de chez eux. Il y a beaucoup d’autres exemples ainsi.

Beaucoup de gens ne peuvent pas, pour des raisons morales ou légales, respecter l’obligation FATCA/FBAR de déclarer leurs comptes. FATCA/FBAR oblige les personnes de déclarer les comptes dans lesquels ils ont l’autorité de procuration/signature, ou un intérêt financier. Çela veut dire qu’un conjoint(e) américain(e)/carte verte doit également déclarer tous les comptes de son conjoint(e), ceci malgré l’éventuelle objection voir interdiction de la part de ce dernier et même s’il n’y a pas de pouvoir de signature (participation aux acquêts). Car tous les biens des deux conjoints acquis pendant un mariage appartiennent à parts égales aux deux, un conjoint doit donc avoir le droit d’interdire le partage de ses données et celles de son conjoint à un pays avec qui ce dernier n’a peut-être aucun lien.

Les personnes américaines / carte verte avec un pouvoir de signature sur les comptes d’une société en Suisse doivent également faire la déclaration FATCA/FBAR, même si leur société n’a rien à voir avec les USA. Cette obligation peut, en effet, obliger les gens à violer le code pénal suisse et le secret bancaire. Beaucoup de gens se voient refuser des postes où une participation en tant qu’actionnaire dans des sociétés suisses parce que leurs partenaires suisses refusent les dangers liés au fisc américain. C’est encore un effet qui a tendance à nuire à la liberté économique garantie par notre constitution.
Les pénalités de l’IRS pour omission de déclaration fiscale (ainsi que les déclarations FATCA/FBAR) sont si lourdes qu’elles peuvent résulter en l’expropriation totale voir l’expropriation de plusieurs fois la fortune de la personne physique concernée. (Violation du 8eme amendement US CONST. « Les cautions et les amendes excessives, ainsi que les châtiments cruels ou exceptionnels, sont interdits »)

Les pénalités FBAR minimums sont d’au moins 12,5% à 25%, même en cas de coopération avec le fisc (« volontary disclosure program »). Comment voulez-vous que les gens paient 12,5% ou 25% étant donné que peut-être la plupart de leur fortune est en comptes bloquées 2ème ou 3ème pilier ? Il y a des gens qui se voient obligés par l’IRS de vendre leur logement malgré les objections de leur conjoint(e). Ceci peut provoquer des divorces non souhaités.

Même les gens qui ont la nationalité américaine par filiation et n’ont jamais vécu aux USA et qui ignorent peut-être qu’ils ont la nationalité américaine doivent s’acquitter d’une pénalité d’au moins 5% de leur fortune à l’étranger (sans compter les arriérés d’impôt sur le revenu et intérêts et amendes associés). Et s’ils ne se présentent pas au « volontary disclosure program » ils risquent l’expropriation simple, voir multiple de la valeur de leurs biens. « Ignorance of the law is no excuse ». Oui, mais, est-ce qu’une personne raisonnable doit deviner l’existence d’une loi qui est complètement contraire à la logique des hommes et femmes ? Même un enfant à l’école primaire est capable de comprendre qu’on doit payer ses impôts là où l’on habite et là où l’on pèse sur l’infrastructure et les services de la collectivité.

Certains des Américains à l’étranger n’arrivent pas exercer leur droit de vote (malgré de récentes améliorations dans la législation fédérale américaine). Ceux qui peuvent participer aux scrutins dits « general elections » ne peuvent pas participer à des élections en premier tour, car les caucus des partis dans certains États nécessitent la présence physique de l’électeur. Les Américains à l’étranger ne sont pas comptés dans le recensement de la population qui, selon l’Art. 1 Section 2 US CONST, doivent avoir lieu tous les dix ans. Ce recensement est (selon le même article) primordial pour la distribution entre les États des sièges à la chambre de représentants.

Nous sommes dans une situation de « taxation without représentation » comparable à celle qui a provoqué la révolution de 1776 et la grande expérience démocratique américaine qui a inspiré le monde et a en partie encouragé la continuation de la lutte pour la démocratie et les droits de l’homme en Suisse, en France et partout ailleurs sur terre.

L’énumération suivante des principes démocratiques ainsi que les articles de la Constitution Fédérale Suisse et la Constitution des États-Unis violés par la politique fiscale américaine n’est pas exhaustive :

1. Art 2 CFS « La Confédération Suisse protège la liberté et les droits du peuple » (Comment peut-elle peut maintenir une convention qui génère la double taxation de certaines personnes d’après leur origine? C’est de la discrimination !)
2. Art 13 CFS (Protection de la sphère privée), avec son homologue, 4eme Amendement US CONST : « Le droit des citoyens d’être garantis dans leur personne, leur domicile, leurs papiers et effets, contre les perquisitions et saisies non motivées ne sera pas violé, et aucun mandat ne sera délivré, si ce n’est sur présomption sérieuse, corroborée par serment ou déclaration, ni sans que le mandat décrive particulièrement le lieu à perquisitionner et les personnes ou les choses à saisir. »: L’échange automatique sans perquisition des informations avec l’IRS concernant les bone fide résidents de la Suisse est donc une abomination. Les exigences de reporting de FATCA et FBAR violent le droit de la sphère privée et le 4eme Amendement US CONST..
3. 13eme Amendement US CONST. (interdiction de l’esclavage et « servitude involontaire») la double taxation est une forme insidieuse de « involontary servitude ».
4. Art 34 CFS Les droits politiques sont garantis. (voir Art 1 Section 2 US CONST, ci-avant dans le texte) [14eme, 15eme Amendements US CONST. : droits de vote, « equal protection of laws »]. Malgré certaines améliorations récentes, beaucoup d’Américains à l’étranger voient leur droit de vote toujours limité ou refusé (caucus exigeant la présence physique dans son État d’origine aux USA).
5. Art 37 CFS Al 2 « Nul ne doit être privilégié ou désavantagé en raison de son droit de cité. » [14eme, 15eme Amendements US CONST. (droit de citoyenneté, droit de vote) ]. J’accorde que l’Art 37 CFS soit peut-être censé protéger les gens de discrimination dans canton A à cause de leur droit de cité de canton B, mais je souhaite que le principe soit extensible).
6. Art 8 CFS « Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. » (voir aussi l’Art 261bis CPS contre la discrimination) La double imposition et le reporting exigé par FATCA/FBAR violent ce principe.
7. Art 9 CFS (Protection contre l’arbitraire et protection de la bonne foi)
8. RS 291 Art 23 (loi fédérale sur le droit international privé) :
a. 1 Lorsqu’une personne a une ou plusieurs nationalités étrangères en sus de la nationalité suisse, seule la nationalité suisse est retenue pour déterminer la compétence du for d’origine.
b. 2 Lorsqu’une personne a plusieurs nationalités, celle de l’Etat avec lequel elle a les relations les plus étroites est seule retenue pour déterminer le droit applicable, à moins que la présente loi n’en dispose autrement.
9. Art 16 CFS Libertés d’opinion et d’information (voir #10)
10. Art. 33 CFS Droit de pétition Al 1 « Toute personne a le droit, sans qu’elle en subisse de préjudice, d’adresser des pétitions aux autorités. » ; [1ere Amendement US CONST.] L’IRS menace de poursuites pénales les personnes qui profèrent des dites « bogus arguments » contre le « droit » de l’IRS de les imposer. C’est une violation du droit de libre expression.
11. 5eme Amendement US CONST. (interdiction de l’auto-incrimination) : non respecté par la loi fiscale américaine (obligation de déclarer ses comptes à l’étranger selon FATCA/FBAR sous peine de prison !) … les personnes résidentes aux USA n’ont pas l’obligation FATCA/FBAR pour leurs comptes tenus aux USA : donc encore une discrimination (voir #2 et #16).
12. 6eme Amendement US CONST. « Dans toutes poursuites criminelles, l’accusé aura le droit d’être jugé promptement et publiquement par un jury impartial de l’État et district où le crime soit commis. » Comment l’IRS peut-il oser menacer les bone fide résidents de la Suisse de poursuites pénales pour les actes ou omissions commis hors de la juridiction des USA soit sous juridiction de la Suisse ?
13. 8eme Amendement US CONST. « Les cautions et les amendes excessives, ainsi que les châtiments cruels ou exceptionnels, sont interdits » Les pénalités pour non-respect de FATCA/FBAR sont donc anticonstitutionnelles.
14. 7eme Amendement US CONST. « Les procès devant jury sont de droit si le litige porte sur un différend de plus de 20 dollars. » … mais il me semble que les US Tax Courts ne respectent pas ceci.
15. 9eme amendement US CONST « L’énumération des droits dans les amendements précédents ne doit pas être interprétée comme niant l’existence d’autres droits. » Ceci ouvre la voie à argumenter que les droits accordés par la Constitution Suisse ne soient pas annulés par la législation américaine.
16. Art 26 CFS Garantie de la propriété [4eme Amendement US CONST.]
17. Art 27 CFS Liberté économique
18. Art 25 CFS Protection contre l’expulsion, l’extradition et le refoulement. La Suisse ne doit pas expulser des gens accusés selon des lois américains et menacés d’amendes excessives (voir #13).
19. Art 271 CPS « Actes exécutés sans droit pour un Etat étranger »
« Celui qui, sans y être autorisé, aura procédé sur le territoire suisse pour un Etat étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics…qui aura favorisé de tels actes, sera puni d’une peine privative de liberté…2 2. Celui qui, en usant de violence, ruse ou menace [de prison cher IRS ?], aura entraîné une personne à l’étranger pour la livrer à une autorité, à un parti ou à une autre organisation de l’étranger, ou pour mettre sa vie ou son intégrité corporelle en danger, sera puni…. » La participation des banques aux exigences de FATCA/FBAR serait donc criminelle.
20. Art 261bis CPS « Discrimination raciale » « …celui qui aura refusé à une personne ou à un groupe de personnes, en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, une prestation destinée à l’usage public… sera puni… » Je considère que la nationalité américaine représente l’appartenance à une ethnie. Les banques ne doivent donc pas refuser leurs services aux américains si les exigences de la loi FATCA les y incitent.
21. La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (voir ci-dessous) Il y a de nombreux articles dans cette déclaration qui sont homologues avec le « Bill of Rights » (10 premiers amendements US CONST, dont certains ont été énumérés ci-dessus) et les premiers articles de la Constitution Fédérale Suisse.

Et je pourrais bien rajouter encore des points si j’en avais le temps….

Il est très difficile, très cher, voire parfois personnellement impossible pour un individu de renoncer la nationalité américaine : une personne qui renonce doit payer de lourds émoluments et taxes dites « expatration taxes », subir des audits fiscaux pour les 10 années précédentes et sera quand même encore imposé par les USA pendant les 10 ans qui suivent la renonciation. De plus elle peut se voir interdire du territoire des USA. La procédure d’audit et imposition est analogue pour ceux qui annulent leur carte verte.

Ceci est encore une contravention contre l’Art 15 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme « Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité. » Article 13 « 1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un Etat. 2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays. » (J’entends «…revenir dans son pays sans subir les menaces de l’IRS ad nauseam ») L’IRS n’a pas le droit de pénaliser quiconque parce qu’il a choisi de vivre à l’étranger.

Certains Américains / détenteurs de carte verte vivants en toute légalité en Suisse ont décidé de rester « hors la loi » au nom de « No Taxation Without Representation », de protéger leur fortune pour leur familles, de refuser de coopérer avec l’IRS, et de ne plus jamais se rendre aux USA. Ces gens ne sont pas des criminels mais des patriotes persécutés qui tiennent à nos valeurs et droits démocratiques suisses. Ils agissent en légitime défense dans l’esprit de notre code pénal suisse. Beaucoup sont de simples salariés ou entrepreneurs de la classe moyenne ou de la classe ouvrière qui ne méritent pas d’être traités comme de riches fraudeurs. La Suisse doit les protéger avec vigueur par ses lois et sa politique étrangère, et même les naturaliser immédiatement par procédure simplifiée (éventuellement à l’exclusion des personnes déjà condamnées par la loi suisse).

Il faut que notre Conseil Fédéral et Parlement fassent quelque chose et maintenant. Carpe Diem ! Soyons forts contre les politiciens et bureaucrates américains qui ont mis en œuvre des lois injustes qui violent nos constitutions et nos principes d’opportunité égales pour tous. Si nous continuons à faire des concessions, les USA vont tenter d’imposer la loi FATCA à tous les Suisses quel que soit leur statut précédent vis-à-vis des USA.

Maintenant, nous devons dire STOP !

Préservons notre souveraineté et notre liberté !

VIVE LA SUISSE, PAYS NEUTRE ET INDEPENDANT!

« Jeff D. TOMAS »

Pour un complément d’information, n’hésitez pas à consulter le site www.aca.ch. (Je suis pas un représentant de l’ACA, mais je trouve que leur site est un bon point de départ pour trouver plus d’information concernant les abus de la part du gouvernement américain contre les personnes vivant à l’étranger et les difficultés rencontrées par ces personnes.) Je ne suis ni avocat ni juriste, et le présent discours ne doit être en aucun cas considéré comme un conseil juridique professionnel. Je reste anonyme.